Quand une personne est soupçonnée d’infraction pour le maintenir à la disposition de la justice pour l’enquête et juste par mesure de sûreté comme pour éviter qu’une autre infraction ne se produise par exemple, il est important de restreindre sa liberté d’où le contrôle judiciaire. Mais pour plus de détail sur le sujet, il est primordial de comprendre ce qu’est vraiment ce contrôle et de savoir toutes les raisons de ces dispositions et ces procédures pour voir enfin les conséquences de ce placement.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire ?
D’abord un contrôle judiciaire c’est une mesure, prise par le juge d’après les décrets de la loi, qui met une personne soumise à des obligations judiciaires ou suspecté dans une affaire pénale à une restriction de liberté. Le placement sous contrôle judiciaire dure le temps de l’enquête jusqu’au procès et décidé par le juge de la détention et de la liberté ou le juge d’instruction.
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Pour quelle raison est-on placé sous contrôle judiciaire ?
Habituellement, la première raison à laquelle on est placé sous contrôle judiciaire c’est que la personne mise en cause soit mise en examen pour des informations judiciaires par le juge d’instruction. La seconde raison c’est que toujours la personne mise en cause soit en attente d’un procès après une enquête décrit préliminaire ou de flagrance cette fois-ci placée par le procureur. Il faut noter que d’autre raison sont tout aussi valables, comme pour la garantie de la présence de la personne devant le juge pour assurer que le procès se passe au mieux, ou afin d’éviter qu’une autre infraction soit commise. Remarque, à partir de 13 ans une personne peut être placée sous contrôle judiciaire même mineur.
Quelles sont les procédures ?
La procédure se divise en deux en fonction de la personne mise sous contrôle, si le suspect est dit mis en examen, donc pour une information judiciaire, le contrôle peut pendant, tout le long, et même après la mise en examen, et si le suspect est dit prévenu le contrôle se place après la sortie de garde à vue, en attente de son jugement qui peut s’agir d’une comparution immédiate ou suite à une audience pour une convocation sur procès-verbal. Il est bon à savoir que le controleur judiciaire, peut à tout temps modifier ou supprimer le placement sous contrôle judiciaire en se référant directement à la section d’administration légale sous contrôle judiciaire.
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Quelles sont les conséquences de la mise en contrôle ?
Évidemment, les personnes mises en contrôle judiciaire sont tenues par des obligations comme sortir d’un territoire limité et fixé par le juge, où de s’absenter du domicile ou de certains lieux fixés et de se rendre à d’autres lieux et manifestations publique, mais surtout tenu d’informer le juge de tout déplacement. Mais dans les cas où le contrôle judiciaire est insuffisant, ou les obligations ne sont pas tenus des sanctions ou d’autre mesure seront aussi tôt prises comme la détention provisoire (ou détention préventive selon les pays) ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
